J.O. 107 du 8 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 avril 2007 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0752719A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2007, M. Philippe Caillol, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 30 juillet 2007, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès des Etats-Unis d'Amérique, en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires fédérales des Etats-Unis d'Amérique. L'intéressé est rattaché au groupe 7, au sens l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006.